Paquet fiscal : les principales mesures

Citation :

La quasi-suppression des droits de succession. Les droits de succession ont fait l’objet d’une quasi-suppression. En effet, le conjoint survivant en est totalement exonéré, et l’abattement au profit des enfants atteint désormais 150 000 €. Un contribuable pourra effectuer une donation en numéraire exonérée dans la limite de 30 000 euros. De plus, l’abattement entre frère et sœur est porté à 15 000 € et les plus values des stocks options, données ou héritées, deviennent imposables.

Le bouclier fiscal à 50%. Ce dispositif destiné à plafonner l’imposition passe de 60% à 50%, sans exclure la CSG, ni la CRDS Cela signifie que le montant des impôts directs (impôt sur le revenu, ISF, impôts locaux sur la résidence principale ; CSG et CRDS ) ne pourra plus excéder la moitié des revenus du contribuable.

L’abattement de l’ISF pour la résidence principale. La majoration de l’abattement sur la résidence principale s’élève à 30%, au lieu de 20%, ce qui allège l’ISF. Par ailleurs, il est possible de soustraire 75% de l’ISF dans une PME, dans la limite de 50 000 €.

Plusieurs défiscalisations dans le domaine du travail. Les députés ont, également, voté la défiscalisation des heures supplémentaires, afin de « travailler plus pour gagner plus », et la défiscalisation du travail étudiant, qui offre aux moins de 25 ans, une exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite de trois SMIC mensuels par an.

La déduction des intérêts d’emprunt immobilier. Les intérêts d’emprunt, pour l’achat d’une résidence principale, sont déductibles pendant les cinq premières années, dans la limite de 3 750 € pour un célibataire et de 7 500 € par couple, plus 500 € par personne à charge. Ainsi, « Un célibataire qui souscrit un emprunt de 100 000 euros sur quinze ans à un taux d'intérêt de 4 % verra le coût total de son crédit diminuer de 10 % », a argumenté Christine Lagarde, ministre de l'Economie.

Un outil pour calculer votre économie d'impôt.

L’exonération des « parachutes dorés ». Pour ce qui est des « parachutes dorés », «les indemnités de départ et de licenciement sont exclues des charges déductibles » de l’impôt sur les sociétés, « dès lors que leur montant dépasse, pour une personne, un million d’euros ». De plus, le versement des indemnités doit être lié aux performances de l’entreprise.

La mise en place du revenu de solidarité active (RSA). Le RSA est un système permettant de combiner les revenus liés au travail et les revenus de solidarité pour les personnes, bénéficiaires de minima sociaux, qui reprennent un emploi. Ce revenu de solidarité active éviterait que le retour à l’emploi ne soit, financièrement, pénalisant, et permettrait de réduire la pauvreté des familles.

Voilà qui devrait réoxygéner l'économie française !

Oui mais pour les plus riches uniquement et au détriment des classes petites et moyennes comme d'habitude.

Wings a écrit:

Oui mais pour les plus riches uniquement et au détriment des classes petites et moyennes comme d'habitude.

Les droits de succession ne concernent-ils pas tout le monde ?
Le fait de faire des heures supplémentaires exonérées d'impôts ne concerne-t-il pas tout le monde ?
L'ISF ne concerne-t-il pas aussi les retraités modestes de l'île de Ré, de Paris ou de la Côte d'Azur ?
La déduction des intérêts d’emprunt immobilier ne concerne-t-elle pas tout le monde ?
Quant au revenu de solidarité active, je te l'accorde, il concerne uniquement les personnes touchant les minima sociaux.

Pour faire des heures supplémentaires, il faut que les français, comme moi, qui se lèvent tôt, puissent rentrer tard et ce n'est pas avec les transports et infrastructures actuelles que je le peux, alors il faudrait revoir plus que le côté "allègement", surtout que des salaires non soumis à cotisations, ne rentrent pas dans le calcul de la retraite

anonyme gaulliste a écrit:

Pour faire des heures supplémentaires, il faut que les français, comme moi, qui se lèvent tôt, puissent rentrer tard et ce n'est pas avec les transports et infrastructures actuelles que je le peux, alors il faudrait revoir plus que le côté "allègement", surtout que des salaires non soumis à cotisations, ne rentrent pas dans le calcul de la retraite

Pour faire des heures supplémentaires il faudrait déjà que les patrons proposent à leurs employés d'en faire.
Et pour qu'un patron puisse proposer des heures supplémentaires il faut qu'il ait du travail à faire faire et à notre époque c'est loin d'être gagné.

Sébastien a écrit:

Pour faire des heures supplémentaires il faudrait déjà que les patrons proposent à leurs employés d'en faire.
Et pour qu'un patron puisse proposer des heures supplémentaires il faut qu'il ait du travail à faire faire et à notre époque c'est loin d'être gagné.

Enfin quelqu'un qui me comprend...

Sébastien a écrit:

Pour faire des heures supplémentaires il faudrait déjà que les patrons proposent à leurs employés d'en faire.
Et pour qu'un patron puisse proposer des heures supplémentaires il faut qu'il ait du travail à faire faire et à notre époque c'est loin d'être gagné.

Mais ne t'inquiète pas, il y a de la demande en France, mais l'offre a souvent du mal à y répondre : c'est le cas du bâtiment, de l'artisanat ou bien encore des services à la personne.

Il suffit d'exonérer de cotisations sociales et de mieux rémunérer mais aussi défiscaliser les heures supplémentaires pour que les deux parties prenantes (salarié + chef d'entreprise) aient recours à ce système.

Gagnant-gagnant quoi !

Tu as raison, c'est une excellente manière de créer de l'emploi...

le capitaliste a écrit:

Mais ne t'inquiète pas, il y a de la demande en France, mais l'offre a souvent du mal à y répondre : c'est le cas du bâtiment, de l'artisanat ou bien encore des services à la personne.

Il suffit d'exonérer de cotisations sociales et de mieux rémunérer mais aussi défiscaliser les heures supplémentaires pour que les deux parties prenantes (salarié + chef d'entreprise) aient recours à ce système.

Gagnant-gagnant quoi !

De mieux rémunérer ? Tu te moques de qui ? Le patronat préfère prendre des personnes issues de l'immigration, c'est payé 3 fois rien pour faire tous les boulots crevants et dégueulasses et en plus ça ne se plaint pas, pourquoi se priver ?

Il y a tellement de demande qu'il y a près de 6 Millions de chômeurs et que chaque jour on apprend qu'une entreprise ferme où s'en va en Pologne...

En effet on est en pénurie de main d'oeuvre. C'est le plein emploi en France

S'il suffisait justement d'exonérer les cotisations sociales des heures supplémentaires pour créer de l'emploi ça ferait longtemps que ça serait fait. En fait ce que tu proposes permet tout au plus aux employés de gagner un peu plus et encore sur la volonté du patron qui reste le seul à décider de donner ou non des heures supplémentaires.

Quant aux exonérations totales de cotisations, tu me permets de rire, ce n'est pas avec ça qu'on va rembourser le trou de la Sécu.

Tes solutions ne créent nullement de l'emploi.

La seule qui peut favoriser l'emploi c'est une refonte des charges sociales grâce à la TVA sociale mais pour cela il faut déjà savoir ce qu'est la TVA sociale et comment ça fonctionne car apparemment Sarkozy et son gouvernement n'ont rien compris à cela...

De toute façon tant que personne n'aura pas décidé de tout remettre à plat rien ne fera décoller vraiment l'emploi.

Le système actuel est complètement obsolète car il est basé sur des éléments qui ne sont plus aujourd'hui.
De + les cotisations sont trop lourdes pour le peu d'actifs qu'il y a et les salaires sont trop déséquilibrés entre les "gros" et les "petits".

Bref, c'est tout de A à Z qu'il faut repenser.

Décidemment, le "paquet fiscal" ne convainc personne, pas même l'UMP !

Une fois ces mesures adoptées, le réveil ne pouvait qu'être douloureux et force est de constater que le parti majoritaire grince déjà des dents.

C'est ce qu'il ressort de l'interview de Gilles Carrez parue dans Le Parisien-Aujourd'hui en France ce jour, dont La Tribune se fait l'écho, donnant raison aux plus sceptiques d'entre nous qui voient d'un mauvais oeil ce "paquet fiscal".
C'est tant mieux mais en attendant c'est bien l'économie française qui va pâtir des choix inconsidérés de Nicolas Sarkozy et cela n'est pas acceptable.

Coût budgétaire trop élevé ; efficacité remise en doute ; cadeaux fiscaux inopportuns... une réforme économique ne s'improvise pas ! Sarkozy et Fillon vont vite l'apprendre à leurs dépens, les français aussi, malheureusement...

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Ajout du 18 août : Avant-hier, jeudi 16 août, le Conseil constitutionnel a censuré le crédit d'impôt pour les emprunts immobiliers en cours.

C'est le revers de l'été pour Nicolas Sarkozy et la validation du reste du "paquet fiscal" n'y changera rien !

Partiel et symbolique diront ses admirateurs...
Il n'est pourtant pas si anodin. Il faut dire qu'il n'y avait que lui pour croire encore à l'égalité devant l'impôt de cette déductibilité des intérêts d'emprunts ! L'effet d’aubaine était manifeste. Venant d'un avocat, l'histoire ne manque pas de sel !

Ma prédiction du 9 août dernier se confirme.
Une nouvelle fois, ce sont les français qui en subissent les vraies conséquences car le coup est dur pour ceux qui, ayant un emprunt en cours, ont cru benoîtement aux promesses de Sarkozy...

Et ce n'est que le début !

Le Figaro a écrit:

Le bouclier fiscal profite aux foyers très modestes

Anne Rovan
Lefigaro.fr - Impôts, 26.06.08

On l'avait dit depuis le début : cette réforme n'est pas "un cadeau aux riches", comme tout le monde le pensait.

Une fois de plus, c'est la preuve que la gauche ment et use de démagogie vis à vis des Français.

Pour la France a écrit:

Le Figaro a écrit:

Le bouclier fiscal profite aux foyers très modestes

Anne Rovan
Lefigaro.fr - Impôts, 26.06.08

On l'avait dit depuis le début : cette réforme n'est pas "un cadeau aux riches", comme tout le monde le pensait.

Une fois de plus, c'est la preuve que la gauche ment et use de démagogie vis à vis des Français.

Je ne pense pas que Le Figaro, organe de presse de la pensée sarkozyste, soit une preuve de quoi que ce soit...

joel rigolat a écrit:

Je ne pense pas que Le Figaro, organe de presse de la pensée sarkozyste, soit une preuve de quoi que ce soit...

D'un autre côté, c'est l'un des seuls journaux qui publie des vérités et qui ose (parfois) sortir du politiquement correct et de la bien-pensance.

C'est sûr que ce n'est pas dans Libération ou dans le Nouvel Observateur que vous trouverez de telles informations...

Vendredi 4 juillet, sur le site des Echos, cet article expose la propagande du gouvernement.

Selon le gouvernement, les bénéficiaires du bouclier fiscal seraient les Français modestes.

Or, Gilles Carrez démontre aujourd'hui que c'est le contraire (je précise que Gilles Carrez est membre de l’UMP !) :

Les Echos a écrit:

Les bénéficiaires du nouveau bouclier fiscal récupèrent en moyenne près de 50.000 euros

E. L.
Lesechos.fr, 04.07.08

En clair :

- Pour les Français bénéficiaires du bouclier fiscal, le montant moyen récupéré est de 47 060 euros !

- Le coût de cette mesure est très fortement concentré au bénéfice des contribuables dont les patrimoines sont les plus élevés puisque 91 % de cet argent est versé aux Français ayant un patrimoine supérieur à 3,7 millions d’euros !

Instit a écrit:

Vendredi 4 juillet, sur le site des Echos, cet article expose la propagande du gouvernement.

Selon le gouvernement, les bénéficiaires du bouclier fiscal seraient les Français modestes.

Or, Gilles Carrez démontre aujourd'hui que c'est le contraire (je précise que Gilles Carrez est membre de l’UMP !) :

Les Echos a écrit:

Les bénéficiaires du nouveau bouclier fiscal récupèrent en moyenne près de 50.000 euros

E. L.
Lesechos.fr, 04.07.08

En clair :

- Pour les Français bénéficiaires du bouclier fiscal, le montant moyen récupéré est de 47 060 euros !

- Le coût de cette mesure est très fortement concentré au bénéfice des contribuables dont les patrimoines sont les plus élevés puisque 91 % de cet argent est versé aux Français ayant un patrimoine supérieur à 3,7 millions d’euros !

Vous avez oublié de lire une partie de l'article des Echos :

Citation :

74 % des bénéficiaires de 2007 ont un revenu fiscal de référence inférieur à 3.750 euros

Citation :

Autre enseignement, géographique : 46 % des demandes reçues (10.780) émanaient l'an dernier de... la Réunion (mais un tiers seulement a été accepté), de nombreux bénéficiaires du RMI, propriétaires de leur logement, étant redevables de la taxe foncière.

Citation :

La défiscalisation des donations connaît quant à elle un « indéniable succès », avec 56.955 donations effectuées au 31 mars, pour un volume total de 1,1 milliard d'euros et un montant moyen de don de 19.506 euros.

Ce qui confirme l'article du Figaro. CQFD.

PS :

Le Figaro a écrit:

Le nombre moyen d'heures sup a fortement progressé

Cy. L.
Lefigaro.fr - Economie, 04.07.08

Le succès de la loi TEPA est indéniable.

Qui oserait revendiquer la mort de cette loi ? Les socialistes comme d'habitude...

Pour la France a écrit:

PS :

Le Figaro a écrit:

Le nombre moyen d'heures sup a fortement progressé

Cy. L.
Lefigaro.fr - Economie, 04.07.08

Le succès de la loi TEPA est indéniable.

Qui oserait revendiquer la mort de cette loi ? Les socialistes comme d'habitude...

Pas uniquement, moi aussi.

Car ce n'est pas cette loi qu'il fallait mettre en place mais remettre à plat toute la loi sur les 35h.
En effet, certains veulent travailler + et d'autres moins donc il faut supprimer la loi Aubry et en créer une autre qui permettrait de pouvoir négocier les temps de travail en fonction des spécificités des entreprises mais aussi des souhaits des salariés, ainsi tout le monde y trouverait son compte et ça aurait surement une incidence bénéfique sur le chômage.

*** Christof. - La discussion se poursuit dans le sujet : L'emploi ***

Pour la France a écrit:

Vous avez oublié de lire une partie de l'article des Echos :

Citation :

74 % des bénéficiaires de 2007 ont un revenu fiscal de référence inférieur à 3.750 euros

Citation :

Autre enseignement, géographique : 46 % des demandes reçues (10.780) émanaient l'an dernier de... la Réunion (mais un tiers seulement a été accepté), de nombreux bénéficiaires du RMI, propriétaires de leur logement, étant redevables de la taxe foncière.

Citation :

La défiscalisation des donations connaît quant à elle un « indéniable succès », avec 56.955 donations effectuées au 31 mars, pour un volume total de 1,1 milliard d'euros et un montant moyen de don de 19.506 euros.

Ce qui confirme l'article du Figaro. CQFD.

Vous ne croisez pas ces deux chiffres essentiels :

1- Concernant le bouclier fiscal, 74 % des bénéficiaires de 2007 ont un revenu fiscal de référence inférieur à 3 750 euros.

2- Deuxième chiffre : 91 % des montants restitués en 2007 ont été donnés aux patrimoines supérieurs à 3,7 millions d'euros.

Quand on fait l'effort de croiser ces deux chiffres, quelle est la conclusion ?

En nombre, 74 % de bénéficiaires avaient un revenu fiscal inférieur à 3 750 euros.

Mais ce ne sont pas ces 74 % de bénéficiaires qui ont reçu la quasi-totalité des montants restitués. Ils n'ont reçu et ne se sont partagés que des miettes.

Mais alors, quels sont les Français qui ont réellement reçu la quasi-totalité des sommes restituées ?

Réponse : 91 % des montants restitués en 2007 ont été donnés aux patrimoines supérieurs à 3,7 millions d'euros.

CQFD.

Avec le bouclier fiscal, l'Etat a reversé de l'argent aux millionnaires (91 % des sommes reversées). Les millionnaires ont reçu dans leur assiette 91 % du gâteau.

Tous les autres ont dû se partager les 9 % restants des sommes reversées par l'Etat.

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Ajout du 21 Mars 2009 :

L’Etat a distribué à certains contribuables français la somme de 458 139 154 euros pour l'année 2008.

Question : à qui l’Etat a-t-il distribué ces millions d'euros ?

Réponse : aux Français les plus riches.

L’Etat a distribué 307 129 984 euros aux Français ayant un patrimoine supérieur à 15 581 000 euros. Ces millionnaires sont très peu nombreux. Ils ne sont que 834. Mais l’Etat a donné en moyenne 368 261 euros à chacun de ces millionnaires, c’est-à-dire l’équivalent de ce que gagne un smicard pendant toute sa vie.

Sarkozy et son gouvernement expliquent que c’est pour empêcher les riches de fuir à l’étranger : chaque année, les riches qui fuient à l’étranger font perdre 17,6 millions d’euros à l’Etat.

Le président de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, le socialiste Didier Migaud, leur répond :

Le Monde a écrit:

Didier Migaud : "834 contribuables ont reçu un chèque moyen de 368 000 euros"

Propos recueillis par Claire Guélaud
Le Monde.fr, 18.03.09

Conclusion : le bouclier fiscal est scandaleux. Et en plus, il est inefficace.